Le site Internet www.hetoctoc.fr et www.hetoctoc.com, ci-après dénommé « hetoctoc » propose un service de dépôt et de consultation de petites annonces sur Internet plus spécifiquement destiné aux particuliers. L'éditeur du service en ligne hetoctoc est SALEXTOM , le siège social se situe à 17 Rue robert mennessier, Etrepagny 27150, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d' Evreux sous le numéro 829 295 013 Le Directeur de la publication de hetoctoc est Monsieur Alexandre Solymos . Pour d'autres questions concernant le site, ou l'entreprise contacter support@hetoctoc.fr ou alexandre@hetoctoc.fr Annonces : L'annonce désigne un ensemble d'éléments visuelles, textuelles, sonores, photographies et dessins, qui sont déposés par un annonceur sous sa responsabilité éditoriale en vue d'acheter, de louer ou de vendre un bien et service ou même de proposer ou de rechercher une offre d'emploi diffusé sur ce site. Annonceur : L’annonceur désigne une personne physique majeure ou une personne morale établie en France inclut les DOM COM, titulaire d'un compte professionnel ou non, et ayant déposé une annonce sur hetoctoc. Le compte professionnel : L'espace attribué pour les annonceurs professionnels afin qu'il puisse diffuser des annonces grâce à des formules de packs spécifiques pour l'année. L'annonceur pourra ainsi déposer, gérée et visualiser ses annonces beaucoup plus facilement. Le compte pro va aussi inclure une boutique gratuite non obligatoire mes proposée à tout professionnel qui veut ainsi avoir leur propre boutique d'annonces par l'intervalle d'hetoctoc L'annonceur professionnel : Personne Morale majeure ou physique, déposant des annonces exclusivement à des fins professionnelles à partir de notre site internet ou par mobiles. Tout annonceurs PRO doit être titulaire d'un compte Pro afin de gérer ses annonces rapidement. Qui comprend tout types des statuts juridiques des entreprises. L'annonceur particulier: Personne Morale majeure déposant des annonces non professionnel mais dans un but privées. L'annonceur particulier dépose et gère ses annonces avec un mot passe définie à la mise en ligne de l'annonce. Tout annonceur particulier n'a besoin d'aucun compte pour la mise en ligne d'une annonce. Le site :Le site hetoctoc vous propose un service de dépôt de petites annonces pour les professionnelles et les particuliers à but lucratif ou non. Option : Les options et un service proposée pour l'annonceur dans un but particulier gratuit où à faible coût Hetoctoc est identiquement propriétaire des "droits des producteurs de bases de données" visés au Livre III, Titre IV, du Code de la propriété Intellectuelle (loi n° 98-536 du 1er juillet 1998) relative aux droits d'auteur et aux bases de données. Tout le contenu du site hetoctoc, incluant, de façon non limitative, (les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifts et icônes) ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de SALEXTOM à l'exception des marques, logos ou contenus appartenant à d'autres sociétés partenaires ou auteurs. Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ses différents éléments est strictement interdite sans accord de la part d'hetoctoc. Cette demande se fait par contact de nos services supporte afin d'avoir l'autorisation.
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SALEXTOM se donne le droit de modifier librement les conditions générales d'utilisations, nous invitons chaque internaute visitant le site hetoctoc, que ce soit une personne morale majeure ou une personne physique à regarder régulièrement les modifications des conditions d'utilisation afin de prendre connaissance de changements éventuels du site. Toute modification du CGU et du site sera signalée soit par Facebook soit par Twitter afin de prendre connaissance beaucoup plus vite de ces modifications. Hetoctoc se réserve le droit de refuser à tout moment une annonce ou une photographie pour tout motif légitime, et notamment des éléments de texte (mots, expressions, phrases...etc.), qui lui semblerait contraire aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, à l'esprit de la publication, ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs. Un tel refus ne fait naître au profit de l'annonceur aucun droit à indemnité. Pour avoir une bonne visualisation de l'annonce, le texte de l'annonce doit décrire le produit, un bien ou un service de l'annonce, ce texte permet justement de décrire correctement et le plus détaillant possible votre annonce. L'annonce doit aussi comporter un titre afin de présenter le bien ou le service. L'annonce doit aussi être déposée dans une catégorie correspondant à l'objet ou le bien proposé, hetoctoc.fr vous propose de nombreuses catégories d'annonces afin que votre objet soit bien classé. L'annonce doit aussi être déposée dans la ville et ou la commune ou le bien lui-même est localisé. Les dons, les échanges sont autorisés sur hetoctoc.fr que ce soit à des fins lucratives ou non. Le prix de l'annonce doit être obligatoirement mis en TTC ( toutes taxes comprises) sauf si l'annonce est une donation ou un échange. Toute annonce professionnelle faisant une offre de vente, de services ou de biens et ou de faire connaître son activité doit avoir un compte professionnel et comporter un numéro de SIREN (avec 9 chiffres). L'annonce doit être obligatoirement être écrit en français obligation légale, par la loi n°94-345 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française (date de la dernière modification 1er juillet 2016) L'annonce est aussi diffusé sous la responsabilité de l'annonceur, de plus l'annonceur reconnaît être l'auteur de l'objet diffusée sur notre site. Tout annonces comportant des éléments que ce soit des textes, mots, expressions, ou même une phrase, qui pourraient être susceptible de troubler ou de choquer les utilisateurs sera interdit par hetoctoc. Une annonce de caractère politique, discriminatoire, homophobe, sexiste, vulgaire etc. est totalement interdit, c'est dans ce but qu'hetoctoc vérifie chaque annonce avant d'être acceptée. Une annonce comportant un numéro téléphonique surtaxé est totalement interdite, il n'y a que les numéros gratuits qui sont autorisés. Par ailleurs si un numéro nous échappe et que ceci est surtaxer il suffit de nous contacter afin de régler ce problème mais en aucun cas nous verseront des indemnités en cas d'appel surtaxé élevé, ceci est entièrement votre responsabilité. Une annonce sans aucune description ne sera en aucun cas autorisée.. Une annonce qui a pour but d'associer du tabac, drogue et autres objet ou substances dangereuses ne seront pas autorisées. Les médicaments et les produit ou bien parapharmacie est totalement interdite. Unes annonce réservée aux adultes ou qui a d'autres but qui se rapproche sera interdit. Une annonce comportant des armes blanches, des armes à feu, des explosifs ou des pièges est illicite. Une annonce portant un emblème protégé Une annonce comportant la vente d'une copie de reproduction de toute sorte afin de constituer un acte de contrefaçon peut aller jusqu'à 300 000 euros d'amende et jusqu'à 3 ans de prison d'après l'article L 335-2 du code de la propriété intellectuelle ( dernière mise en vigueur le 5 juin 2016) En tant utilisateur de notre site hetoctoc, assurez-vous que le produit que vous acheter et non illicite. es annonces de ce type la seront dans tout cas refusé par hertoctoc, grâce à notre système de vérification annonce par annonces. Cette liste n'est pas complète beaucoup d'autres type d'annonces sont illicites comme les produit pour maigrir, plantation de cannabis ou encore des logiciels cracker. Si un objet vous a été volé et que vous le visualisez sur hetoctoc veuillez contacter la gendarmerie au numéro 17 pour signaler le vol. Attention a l'abus regardé bien si c'est bien votre objet ou votre bien, d'annonces peuvent être similaire à le vôtre Vous devez être le propriétaire de vos photos utilisé pour présenter le bien ou le service proposé, en revanche il est interdit de poster des photographies : Une photographie qui n'a aucun lien avec l'offre ou le bien proposé sera refusée Les PRO peuvent déposer plusieurs annonces simultanément grâce à leurs comptes pro Si vous déposez une annonce de véhicules il y a certaines règles afin que l'annonce soit légale et de vendre dans de bonnes conditions d'après le décret n° 2000-576 du 28 juin 2000 ; L’annonce doit comporter obligatoirement que ce soit une voiture neuf ou d'occasion : - La marque du véhicule - Le type de véhicule par exemple (berline, coupé ….) - Le modèle du véhicule - Et la variante du modèle si possible - La variante est désignée par une appellation unique qui doit permettre d'identifier les véhicules d'un même modèle de la marque présentant des caractéristiques techniques homogènes de motorisation, de transmission, de carrosserie, ainsi que d'équipements substantiels de sécurité, de confort et d'aménagement intérieur. L'information doit donc permettre d'identifier très précisément le véhicule sans qu'aucune confusion ne soit possible pour l'éventuel acheteur. Pour les véhicules neufs : D'après le décret du 27 décembre 2012 vous devez mentionner : - La consommation de carburant du véhicule, - Les émissions dioxyde de carbone, Le non-respect de ces règles , peut aller jusqu'à 2250 euros d’amende . Pour les véhicules d'occasions : Vous devez mentionner : - Le mois et de l'année de la première mise en circulation du véhicule, - Avec l'indication du kilométrage total parcouru depuis cette mise en circulation, - Si vous ne pouvez pas garantir l'indication du kilométrage total parcouru, vous devez indiquer le kilométrage inscrit au compteur suivi de la mention « non garanti » Tout produits qui modifient la performance d'un moteur, permettant l'économie d'énergie ou la géolocalisation d'un véhicule sont acceptés uniquement par des professionnels.
Tous les véhicules hors d’usage et/ou accidentés ne peuvent être vendus et doivent être remis dans un des centres VHU agréés pour cela cliqué sur le liens : http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Carte-des-Centres-de-VHU-agrees-.html. Pour les annonces d’emploi, il y a des réglementations mises en vigueur : - Seules les annonces ou les travaux sont déclarés et autorisés tout travail non déclaré et interdit. - Tout offre d'emploi doit être obligatoirement être écrit en français obligation légale, par la loi n°94-345 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française (date de la dernière modification 1er juillet 2016). - Les annonces doivent obligatoirement être datées et mentionner le nom ou la raison sociale de l’employeur. - L'annonce doit comporter obligatoirement les lieux de travail. Ce qui est interdit : Les annonces ne doivent pas induire en erreur l'utilisateur en recherche d'emploi comme un CDD qui sera reconditionné en CDI. L'annonce qui comporte des mentions discriminatoires dans une rédaction d'annonces envers le profil recherché est interdit, comme : - L'origine de la personne, - Le type rechercher, l'offre d'emploi et adresser pour hommes et femmes et non a un seul type de sexe, - L'âge ou encore la situation familiale reste privée, - Les opinions politiques, le physique, un handicap ou un état santé Les professionnels de l'immobilier doivent avoir un compte PRO afin de déposer toute annonce légale. Toute annonce relative à la mise en vente d'un bien ou d'une location d'un bien pour n'importe quel usage, le bien doit faire mention de la lettre correspondant à l'échelle de références du classement énergétique et des émissions de gaz à effet de serre attribuée dans le diagnostic de performance Énergétique, réalisé par un technicien certifié.. Les bâtiments exclus de la DPE sont : L’article R.134-1 du code de la construction et de l’habitation (introduit par le décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 et modifié par le décret n°2008-461 du 15 mai 2008) énumère les bâtiments non soumis au DPE (exceptions communes aux différents volets du DPE) : • les constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation égale ou inférieure à 2 ans ;
• les bâtiments indépendants de SHON inférieure à 50 m² ; • les bâtiments ou parties de bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l’habitation, dans lesquels le système de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude pour l’occupation humaine, produit une faible quantité d’énergie au regard de celle nécessaire aux activités économiques ; • les bâtiments servant de lieu de culte ; • les monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire en application du code du patrimoine ; • les bâtiments ou parties de bâtiments non chauffés où pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et ne disposant pas de dispositif de refroidissement des locaux ; • les bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels qui sont destinés à être utilisés moins de 4 mois par an. *La DPE c'est quoi ? La DPE c'est le diagnostic de performance énergétique, il est réalisé en France sur des biens immobiliers. C'est l'un des documents faisant partie du dossier de diagnostic technique DDT. La durée de validité du DPE est de 10 ans. Si votre rémunération est comprise dans le prix affiché, votre annonce doit indiquer " frais d'agence incluse ", ou " honoraires inclus ". Les notaires doivent indiquer dans le corps de l'annonce les « honoraires de négociation » réglementés comme suit : - Tranche de 0 à 45 735 € : 5,00% hors taxes (TVA 20% en sus), - Au-dessus de 45 735 € : 2,50% (TVA 20 % en sus). Si vous diffusez une annonce comportant un élément chiffré comme par exemple le (montant du loyer) en qualité de professionnel de l'immobilier (agences immobilières, notaires, marchands de liste…) vous devez, pour que cette annonce soit légale, indiquer le montant de votre rémunération correspondant à cette location (exemple : frais d'agence 5% du loyer annuel hors charges). Si l'annonce indique le montant du loyer, il est obligatoire de préciser si ce loyer est hors charges ou avec toutes les charges ou certaine comprises. Si vous souhaitez déposer une annonce proposant la vente d'un animal quelque ce soi, vous devez respecter certaines règles imposées par la loi. Les animaux mis en vente doivent se trouver sur le territoire français et non d'un autre pays .
Avant de proposer la vente un animal, il est important de savoir s’il est soumis à une réglementation pour sa protection. Un numéro de SIREN est obligatoire pour la vente d'animaux, le nouveau texte publié le mardi 13 octobre 2016 donne l’obligation pour un particulier de se déclarer éleveur dès la première portée vendue. Ils devront donc s’immatriculer obligatoirement au registre du commerce. C’est-à-dire qu’il faudra obtenir un numéro de SIREN (Système Informatique du répertoire des entreprises) auprès de la chambre d’agriculture de leur département pour faire figurer l’animal sur une petite annonce. Ce numéro de SIREN permettra la validation des petites annonces gratuites sur internet. Et les acheteurs pourront eux-mêmes vérifier la validité du numéro. L'article L214-8 du Code rural oblige à l'annonces de contenir pour les chiens et chats: - L'age de l'animal, il doit être au minimum de 8 semaines - La mention de l'animal, par exemple chien tatoué et vacciné - L'appartenance ou pas de l'animal à une race et s'il est inscrit au L.O.F - Le numéro d'immatriculation de chaque animal vendu ou le numéro d'immatriculation de la femelle ayant donné naissance aux animaux - Le nombre d'animaux de la porté - Le numéro de la portée dans le cas où vous seriez un particulier proposant à la vente un chiot ou un chaton inscrit au livre généalogique. Veillez à ce que ce numéro contienne les lettres LOF/LOOF/SCC suivies du format numérique. En conclusion, votre annonce doit contenir ces critères: L'âge des animaux (Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux), L'appartenance ou pas de l'animal à une race et s'il est inscrit au L.O.F, Le numéro de Siren pour un professionnel(obligatoire si c'est une entreprise) et pour un particulier , Le numéro d'immatriculation de chaque animal vendu, ou le numéro d'immatriculation de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d'animaux de la portée si l'annonce est passée par un particulier, La mention " tatoué " et la mention " vacciné " Race de chiens 'dangereux' interdit a la vente
Certaines races de chiens, dit " dangereux " est réglementé, cette vente est interdite, voici la liste des chiens qui sont considérés comme des chiens "dangereux" ou des chiens "d'attaques" et qui sont interdits : - Le Pit-Bulls (le pit-bull est un croisé Staffordshire Terrier avec une autre race) - Staffordshire Terrier non inscrit au L.O.F (sans pedigree) - Américan Staffordshire non inscrit au L.O.F (sans pedigree) - Mastiff ou boerbull non inscrit au L.O.F (sans pedigree) - Tosa, non inscrit au L.O.F (sans pedigree) - Bull Terrier, non inscrit au L.O.F (sans pedigree) - Dogue de Bordeaux non inscrit au L.O.F (sans pedigree) Nous vous rappelons que l'acquisition, la cession ou l'introduction sur le territoire de ce type de chien peut être sanctionnée par 15.240 euros d'amende et 6 mois de prison. Chiens autorisés avec la mention LOF (chiens de garde et de défense) Les chiens dit « chiens de garde et de défense » dont la vente est autorisée. Il faut noter que certaines races de chiens sont dans les deux catégories, la différence est que la vente est autorisée si le chien possède un pédigrée - Staffordshire Terrier avec pédigrée - American Staffordshire avec pédigrée - Tosa avec pédigrée - Bull Terrier avec pédigrée - Rottweiler avec ou sans pédigrée L'ensemble des annonces qui propose la vente ou l'achat d'espèces animales ou végétales protégées ou menacées d'extinctions inscrites aux annexes de la Convention de Washington de 1973 (couvertes par la Convention sur le commerce International des espèces de faunes et de la flore sauvages menacées d'extinction - CITES) sont totalement interdites Si un utilisateur diffuse une annonce pour la vente de certaines espèces appartenant aux NAC (Nouveaux animaux de Compagnie : boa, python, varans, mygales, scorpions…), il doit obligatoirement posséder un certificat de capacité délivré par la Préfecture du département de votre domicile sinon l'annonce ne sera en aucun accepté. Seule la diffusion d'annonces proposant la vente de produits originaux est autorisée. Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende. Un annonceur pro ne peut vendre dans cette catégorie, cette catégorie concerne la vente, l'échange ou le don de billet pour tout type d'événement, abonnement, déplacement. Avant de diffuser une annonce, vous devez impérativement vérifier que l'organisateur de l'événement autorise la revente , l'échange ou le don de votre billet. La revente de billets d'avion n'est pas accepté sur le site de même que les bons d'achat, les réductions ou les remise ne sont aussi pas accepter. La revente de chèques-vacances ou chèque/ticket Restaurant n'est pas autorisé sur le site. Il s'agit de titres spéciaux de paiement remis par un employeur à son salarié pour lui permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix d'une prestation de vacances, de loisir ou de repas. Seule la diffusion d'annonces proposant la vente de produits originaux est autorisée. Si vous diffusez une annonce en qualité de professionnel du livre, vous ne pouvez pas effectuer de remises supérieures à 5% du prix fixé par l'éditeur ou l'importateur d'après la (Loi 81-766 du 10 août 1981). Les professionnels et les auto-entrepreneurs déposant une annonce dans cette catégorie doivent renseigner le numéro SIREN obtenu lors de leur inscription au Registre du Commerce et des Sociétés afin d'être légal. Voici la liste des services ouverte au particulier avec CESU: - Entretien de la maison et travaux ménagers ; - Petits travaux de jardinage (le montant des interventions de petits travaux de jardinage des particuliers est plafonné à 1 500 € par an et par foyer fiscal) ; - Prestations de petit bricolage dites " hommes toutes mains " ; - Garde d'enfant à domicile d'enfant de moins de 3 ans; - Soutien scolaire et cours à domicile; - Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ; - Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile; - Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile; - Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soin relevant d'actes médicaux ; - Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété ; - Garde-malade, à l'exclusion des soins ; - Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile; - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile; - Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile; - Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées à domicile; - Assistance informatique et Internet à domicile (le montant de l'assistance informatique et Internet à domicile est plafonné à 1 000 € par an et par foyer fiscal) ; - Soins et promenades d'animaux domestiques, pour les personnes dépendantes ; - Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ; - Gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire ; - Assistance administrative à domicile. Voici la liste des services ouvert au professionnel : - DJ - Formations professionnelles - Spectacle de Magie/Magicien - Les déménagements - Location de structure gonflable - Réparation de véhicules - Service de comptabilité - Service de tatouage et de piercing - Service de blanchiment dentaire - Les services de plombier/Plaquiste/Électricien - Locations de voitures avec chauffeur - Pose de vitre Teintés Autos - Diagnostique auto - Service de remorquage de véhicule - Paysagiste Service de garde d'animaux (cf. Loi Article L214-6 Modifié par LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 73) - Enseignement de la conduite Seuls les professionnels titulaires de l'agrément prévu à l'article R.543-162 du code de l'environnement peuvent déposer des annonces proposant un service d'enlèvement de véhicules hors d'usage (épaves). Les centres VHU et les broyeurs qui assurent la prise en charge, le stockage et la dépollution. Les professionnels proposant des services de déménagement doivent être inscrits au registre des Transports Routiers de Marchandises (TMR). Nous invitons à l'utilisateur à vérifier que le professionnel que vous avez contacté est bien inscrit au registre suivant: : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Liste-des-entreprises-inscrites.html Si vous, ne faite par ces conseille, toute responsabilité revient à vous.
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